Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 69.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.1. (Abrogé).
1989, c. 50, a. 38; 1994, c. 8, a. 16; 2007, c. 21, a. 30.
69.0.1. Un règlement adopté en vertu des paragraphes h, h.1, h.2 ou h.2.1 du premier alinéa de l’article 69 à la suite d’un contrat avec un fournisseur conformément à l’article 3.1, n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1989, c. 50, a. 38; 1994, c. 8, a. 16.
69.0.1. Un règlement adopté en vertu des paragraphes h ou h.2 de l’article 69 à la suite d’un contrat avec un fournisseur conformément à l’article 3.1, n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1989, c. 50, a. 38.
© Gouvernement du Québec