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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 65.1
Versions de la disposition

Texte complet
65.1. La Régie peut, à la suite de l’inscription d’une personne assurée en provenance d’une autre province, transmettre aux responsables de l’application du régime équivalent dans cette autre province et afin de leur permettre d’établir la date de fin d’admissibilité à ce régime, les renseignements suivants: son nom, sa date de naissance, son sexe, la date de son arrivée au Québec et son adresse, son numéro d’assurance maladie et celui de la province d’où elle provient ainsi que la date de son admissibilité au régime québécois.
1990, c. 56, a. 2; 1999, c. 89, a. 42.
65.1. La Régie peut, à la suite de l’inscription d’un bénéficiaire en provenance d’une autre province, transmettre aux responsables de l’application du régime équivalent dans cette autre province et afin de leur permettre d’établir la date de fin d’admissibilité à ce régime, les renseignements suivants: ses noms et prénoms, sa date de naissance, son sexe, la date de son arrivée au Québec et son adresse, son numéro d’assurance-maladie et celui de la province d’où il provient ainsi que la date de son admissibilité au régime québécois.
1990, c. 56, a. 2.
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