Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29 - Loi sur l’assurance maladie
Article 65.0.5
Versions de la disposition
65.0.5. Aux fins de procéder à la vérification de l’admissibilité d’une personne aux services assurés visés au paragraphe e du premier alinéa de l’article 3, un médecin auquel s’applique une entente est tenu de fournir à la Régie, avant de rendre de tels services à cette personne, tous les renseignements et les documents qu’elle requiert.
La Régie communique au médecin le résultat de cette vérification, notamment les services assurés qui sont disponibles pour la personne.
