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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 65.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
65.0.4. La Régie utilise les renseignements obtenus pour l’exécution de la présente loi pour exercer les fonctions prévues au sixième alinéa de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5).
Elle utilise également ces renseignements pour exercer les fonctions qui lui sont confiées par la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2).
2015, c. 25, a. 1.
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