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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Sur demande des parties ou du conseil d’arbitrage, les témoins sont assignés par ordre écrit signé par le greffier du conseil; celui-ci peut faire prêter serment.
1970, c. 37, a. 45; 1981, c. 22, a. 16.
58. Sur demande des parties ou du conseil, les témoins sont assignés par ordre écrit, signé par le secrétaire du conseil; celui-ci peut faire prêter serment.
1970, c. 37, a. 45.
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