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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le président d’un tel conseil a tous les pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure pour la conduite des séances du conseil et toute personne qui témoigne devant le conseil a les mêmes privilèges et les mêmes immunités qu’un témoin devant la Cour supérieure; le président d’un tel conseil ne peut cependant imposer l’emprisonnement.
1970, c. 37, a. 44.
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