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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.1. Les sommes dues à la Régie en vertu de la présente loi portent intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter du quarante-cinquième jour de la date où la Régie en avise le débiteur.
Le montant de cet intérêt est recouvrable de la même manière que la créance principale.
1981, c. 22, a. 13; 2010, c. 31, a. 175.
52.1. Les sommes dues à la Régie en vertu de la présente loi portent intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) à compter du quarante-cinquième jour de la date où la Régie en avise le débiteur.
Le montant de cet intérêt est recouvrable de la même manière que la créance principale.
1981, c. 22, a. 13.
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