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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 4.7
Versions de la disposition

Texte complet
4.7. (Abrogé).
1992, c. 21, a. 103; 1996, c. 32, a. 90.
4.7. Avant de décider de retirer sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste, le ministre lui transmet un préavis d’au moins 30 jours, indiquant les actes qui lui sont reprochés.
Le grossiste ou le fabricant peut, avant l’expiration de ce délai, faire valoir son point de vue.
1992, c. 21, a. 103.
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