Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le quorum d’un comité est de trois membres ayant droit de vote dont le président ou le vice-président en cas d’absence ou d’empêchement du président.
En cas d’égalité des voix, le président ou le vice-président a un vote prépondérant.
1970, c. 37, a. 33; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9; 1979, c. 1, a. 33; 1981, c. 22, a. 12; 1999, c. 40, a. 29.
46. Le quorum d’un comité est de trois membres ayant droit de vote dont le président ou le vice-président en cas d’incapacité d’agir du président.
En cas d’égalité des voix, le président ou le vice-président a un vote prépondérant.
1970, c. 37, a. 33; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9; 1979, c. 1, a. 33; 1981, c. 22, a. 12.
46. Le quorum d’un comité est de trois membres ayant droit de vote dont le président ou le vice-président, au cas d’incapacité d’agir du président, et l’avocat.
En cas d’égalité des voix, le président ou le vice-président a un vote prépondérant.
1970, c. 37, a. 33; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9; 1979, c. 1, a. 33.
46. Le quorum d’un comité est de trois membres, dont le président ou, dans les cas prévus à l’article 43, son substitut.
En cas d’égalité des voix, le président ou, dans les cas prévus à l’article 43, son substitut a un vote prépondérant.
1970, c. 37, a. 33; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9.
© Gouvernement du Québec