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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le gouvernement nomme le secrétaire de chacun des comités.
Chaque comité nomme tout autre personnel requis pour son fonctionnement, conformément aux normes que le gouvernement peut prescrire à cet égard.
1970, c. 37, a. 32; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9.
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