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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour chaque catégorie de professionnels de la santé, au moins un comité de révision est constitué afin de faire des recommandations à la Régie concernant les affaires qu’elle lui soumet conformément à l’article 47.
1970, c. 37, a. 28; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9; 1979, c. 1, a. 29.
41. Au moins cinq comités de révision sont constitués afin de faire des recommandations à la Régie concernant les affaires que celle-ci leur soumet conformément à l’article 47.
1970, c. 37, a. 28; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9.
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