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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 3, lorsque la Régie assume le coût de la marge bénéficiaire d’un grossiste reconnu se rapportant à des médicaments dont le coût est assumé par un autre organisme, elle doit publier sur son site Internet la liste que lui fournit le ministre de ces médicaments, incluant leur coût et, le cas échéant, la marge bénéficiaire du grossiste reconnu applicable.
2020, c. 4, a. 4.
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