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A-29
- Loi sur l’assurance maladie
Article 23
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
23
.
Aucune entente ne peut prévoir un supplément de rémunération pour des services assurés.
1970, c. 37, a. 19
.
0
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