Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29 - Loi sur l’assurance maladie
Article 22.0.0.0.3
Versions de la disposition
22.0.0.0.3. Un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ou un professionnel de la santé désengagé n’a le droit d’être rémunéré pour un service assuré qu’il a fourni à distance que dans les cas déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et lorsque les conditions déterminées à ce dernier sont respectées.
