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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 22.0.0.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.0.0.0.1. Le gouvernement doit, avant de prendre un règlement en application du douzième alinéa de l’article 22, consulter l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux.
Au moment de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec, le ministre rend publiques les évaluations ayant servi à l’établissement d’un tarif qui y est prévu.
2015, c. 25, a. 1.
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