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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 18.3.3
Versions de la disposition

Texte complet
18.3.3. Sur dépôt du certificat, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, au greffe du tribunal compétent, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2005, c. 40, a. 35.
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