A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 18.3.2 Versions de la disposition

2011-04-01

18.3.2. Après avoir délivré le certificat, la Régie peut, le cas échéant, procéder au recouvrement de la dette par compensation en retenant une partie de tout montant qu’elle doit au débiteur en vertu de la présente loi.

Tout remboursement dû à un débiteur par suite de l’application d’une loi fiscale peut également faire l’objet d’une retenue après délivrance du certificat par le ministre du Revenu conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

2005, c. 40, a. 35; 2010, c. 31, a. 175.

2006-04-12

18.3.2. Après avoir délivré le certificat, la Régie peut, le cas échéant, procéder au recouvrement de la dette par compensation en retenant une partie de tout montant qu’elle doit au débiteur en vertu de la présente loi.

Tout remboursement dû à un débiteur par suite de l’application d’une loi fiscale peut également faire l’objet d’une retenue après délivrance du certificat par le ministre du Revenu conformément à l’article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).

2005, c. 40, a. 35.