A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 18.2 Versions de la disposition

1989-06-22

18.2. La demande en révision se fait au moyen d’un avis écrit à la Régie exposant les motifs de la demande. Cette demande doit être faite dans les six mois de la date à laquelle le demandeur a été avisé de la décision.

La Régie peut considérer une demande de révision transmise après l’expiration de ce délai si le demandeur démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité de faire sa demande plus tôt.

1989, c. 50, a. 23.