Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 14.3
Versions de la disposition

Texte complet
14.3. (Abrogé).
1992, c. 19, a. 2; 1996, c. 32, a. 92.
14.3. Tout bénéficiaire visé au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 3 doit payer au pharmacien, lors de chaque exécution d’une ordonnance ou de son renouvellement, la contribution fixée par règlement.
1992, c. 19, a. 2.
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