Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29 - Loi sur l’assurance maladie
Article 14.2.3
Versions de la disposition
14.2.3. Le professionnel de la santé, l’audiologiste, l’orthophoniste, l’audioprothésiste, l’ergothérapeute ou le physiothérapeute qui examine ou évalue une personne à la demande de la Régie doit faire rapport à celle-ci sur toute question pour laquelle l’examen ou l’évaluation a été requis.
Sur réception de ce rapport, la Régie doit en transmettre une copie à la personne qui a subi l’examen ou l’évaluation ou à toute personne désignée par cette dernière.
