A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 14.2.1 Versions de la disposition

2000-03-01

14.2.1. Dans les cas prévus par règlement, une personne doit, à la demande de la Régie et aux frais de cette dernière, se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé ou à l’évaluation d’un audiologiste, d’un orthophoniste, d’un audioprothésiste, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute choisi par cette personne, ou lorsque la Régie l’estime nécessaire, désigné par elle.

Cet examen ou cette évaluation doit se faire selon les normes que la Régie détermine par règlement.

1999, c. 89, a. 20.