A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 106 Versions de la disposition

1979-04-04

106. (Abrogé).

1970, c. 37, a. 89; 1979, c. 1, a. 53.

1977-12-31

106. Aux fins des articles 79 à 81, un particulier n’est pas censé résider au Québec avant le 31 octobre 1970.

1970, c. 37, a. 89.

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L’article 9 de la présente loi sera remplacé, et l’article 64 de la présente loi sera modifié, par l’entrée en vigueur, en tout ou en partie, des articles 4 et 14 du chapitre 40 des lois de 1974, à la date ou aux dates fixées par proclamation du gouvernement.

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Le paragraphe q de l’article 69 de la présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement.

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