A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 105 Versions de la disposition

1985-06-20

105. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.

1970, c. 37, a. 88; 1970, c. 42, a. 17; 1979, c. 1, a. 52; 1985, c. 23, a. 24.

La ministre responsable de l'Administration gouvernemantale et présidente du Conseil du trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6513.

1979-04-04

105. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.

1970, c. 37, a. 88; 1970, c. 42, a. 17; 1979, c. 1, a. 52.

1977-12-31

105. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application des dispositions de la présente loi à l’exception de celles de la section X dont l’application relève du ministre du revenu.

1970, c. 37, a. 88; 1970, c. 42, a. 17.