A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 37 des lois de 1970, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 79, 80 et 90 à 92, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-29 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 10c et 11a ainsi que le paragraphe o du premier alinéa de l’article 56 du chapitre 37 des lois de 1970, tels qu’en vigueur au 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre A-29 des Lois refondues.