Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Omis).
1978, c. 49, a. 49.
49. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c. 49, a. 49.
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