Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1978, c. 49, a. 23; 1988, c. 3, a. 10.
23. Sous réserve des articles 20 et 22, les dépenses pour l’application de la présente loi sont payées, pour l’exercice financier 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et pour les exercices financiers subséquents, à même les crédits votés annuellement à cette fin par la Législature.
1978, c. 49, a. 23.
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