Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers
Article 20
Versions de la disposition
20. (Abrogé).
20. Une dotation de 10 000 000 $ est constituée en faveur du Fonds par la présente loi.
Le ministre des Finances est autorisé à verser au Fonds, à même le fonds consolidé du revenu, la somme visée au premier alinéa en trois versements annuels, égaux et consécutifs dont le premier est fait le 1er août 1978.
