A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 12 Versions de la disposition

2001-04-17

12. Les fonctionnaires et employés du Fonds sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Le président-directeur général de la société exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 49, a. 12; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 8, a. 242; 2000, c. 53, a. 57, a. 66.

2000-10-01

12. Les fonctionnaires et employés du Fonds sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le président de la Société exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 49, a. 12; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 8, a. 242.

1993-06-17

12. Les fonctionnaires et employés du Fonds sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le président de la Société exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 49, a. 12; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1992, c. 32, a. 43.

1984-04-01

12. Les fonctionnaires et employés du Fonds sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le président de l’Office exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 49, a. 12; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.

1978-08-01

12. Les fonctionnaires et employés du Fonds sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

Le président de l’Office exerce à cet égard les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.

1978, c. 49, a. 12; 1978, c. 15, a. 133, a. 140.