A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 86.1 Versions de la disposition

2002-07-02

86.1. Avant la modification, au 1er juillet 2005, des pourcentages et des montants prévus aux articles 12, 13, 23 et 26 à 28 et au plus tard le 1er janvier 2005, le ministre doit faire au gouvernement un rapport sur l’application des articles 13.1 et 28.1 et sur l’opportunité de les modifier.

Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.

2002, c. 27, a. 30.