Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Sous réserve des articles 84.3.0.1 et 84.7, quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.
1996, c. 32, a. 85; 2016, c. 28, a. 60; 2017, c. 26, a. 8.
85. Sous réserve de l’article 84.7, quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.
1996, c. 32, a. 85; 2016, c. 28, a. 60.
85. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.
1996, c. 32, a. 85.
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