A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 70.2 Versions de la disposition

2009-01-01

70.2. Tout assureur en assurance collective ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux doit informer la Régie de toute modification à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux ayant pour effet de transférer des personnes admissibles couvertes par ce contrat ou ce régime au régime public. Cette obligation s’applique également à tout représentant en assurance ou représentant en assurance de personnes qui offre ou obtient la conclusion d’un contrat d’assurance ayant le même effet.

2005, c. 40, a. 25.