A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 70.0.2 Versions de la disposition

2016-12-07

70.0.2. Les articles 22.2 et 22.3 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) régissent la procédure applicable à une décision de la Régie prise en vertu de l’article 70.0.1, comme s’il s’agissait d’une décision rendue en vertu du troisième alinéa de l’article 22.2 de cette loi, compte tenu des adaptations nécessaires.

2016, c. 28, a. 46.