A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 63 Versions de la disposition

2011-01-19

63. Le ministre peut, sur recommandation de la Régie, retirer temporairement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste en médicaments, si celui-ci ne respecte pas les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.

Dans le cas d’un fabricant, ce retrait a pour effet d’exclure de la liste, pour une période de trois mois, tous les médicaments que produit le fabricant.

Dans le cas d’un grossiste, la Régie cesse d’assumer, pour une période de trois mois, le paiement de tous les médicaments que vend le grossiste.

Si le fabricant ou le grossiste a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’un retrait temporaire, la période visée au deuxième ou au troisième alinéa est portée à six mois lors d’un nouveau retrait temporaire.

1996, c. 32, a. 63; 2002, c. 27, a. 23; 2010, c. 15, a. 68.

2003-02-26

63. Le ministre peut, sur rapport du Conseil du médicament, retirer temporairement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste en médicaments, si celui-ci ne respecte pas les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.

Dans le cas d’un fabricant, ce retrait a pour effet d’exclure de la liste, pour une période de trois mois, tous les médicaments que produit le fabricant.

Dans le cas d’un grossiste, la Régie cesse d’assumer, pour une période de trois mois, le paiement de tous les médicaments que vend le grossiste.

Si le fabricant ou le grossiste a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’un retrait temporaire, la période visée au deuxième ou au troisième alinéa est portée à six mois lors d’un nouveau retrait temporaire.

1996, c. 32, a. 63; 2002, c. 27, a. 23.

2002-07-01

63. Le ministre peut, sur rapport du Conseil consultatif de pharmacologie, retirer temporairement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste en médicaments, si celui-ci ne respecte pas les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.

Dans le cas d’un fabricant, ce retrait a pour effet d’exclure de la liste, pour une période de trois mois, tous les médicaments que produit le fabricant.

Dans le cas d’un grossiste, la Régie cesse d’assumer, pour une période de trois mois, le paiement de tous les médicaments que vend le grossiste.

Si le fabricant ou le grossiste a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’un retrait temporaire, la période visée au deuxième ou au troisième alinéa est portée à six mois lors d’un nouveau retrait temporaire.

1996, c. 32, a. 63; 2002, c. 27, a. 23.

1996-08-01

63. Le ministre peut, sur rapport du Conseil consultatif de pharmacologie, retirer temporairement sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste en médicaments, si celui-ci ne respecte pas les conditions ou les engagements prévus par règlement du ministre.

Dans le cas d’un fabricant, ce retrait a pour effet d’exclure de la liste, pour une période de trois mois, tous les médicaments que produit le fabricant.

Dans le cas d’un grossiste, la Régie, l’assureur ou l’administrateur du régime d’avantages sociaux cesse d’assumer, pour une période de trois mois, le paiement de tous les médicaments que vend le grossiste.

Si le fabricant ou le grossiste a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’un retrait temporaire, la période visée au deuxième ou au troisième alinéa est portée à six mois lors d’un nouveau retrait temporaire.

1996, c. 32, a. 63.