A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 62.1 Versions de la disposition

2008-04-21

62.1. Les fabricants et les grossistes doivent établir des règles encadrant leurs pratiques commerciales, selon les modalités convenues entre eux. Ces règles doivent prévoir notamment un mécanisme de règlement des différends.

Ces règles doivent être communiquées par écrit au ministre par les représentants des fabricants au plus tard le 21 avril 2009 et par les représentants des grossistes au plus tard le 21 avril 2010 ; toute modification apportée à ces règles doit lui être communiquée dans les plus brefs délais à compter de son adoption.

Le ministre peut demander aux fabricants et aux grossistes de modifier ces règles ou ces modalités, dans le sens et dans le délai qu’il indique.

À défaut par les fabricants ou les grossistes de se conformer aux dispositions du premier alinéa, en cas de désaccord du ministre sur les règles établies ou les modalités convenues ou en cas de défaut de les modifier dans le sens et dans le délai requis, le ministre peut, par règlement, déterminer ces règles et ces modalités.

2005, c. 40, a. 24.