A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 57.2 Versions de la disposition

2011-01-19

57.2. (Abrogé).

2002, c. 27, a. 20; 2005, c. 40, a. 30; 2005, c. 40, a. 20; 2010, c. 15, a. 61.

2007-04-11

57.2. Afin de favoriser l’usage optimal des médicaments, le Conseil peut notamment:

1°  réaliser des activités de revue d’utilisation des médicaments ou en soutenir la réalisation;

2°  proposer des stratégies de formation, d’information et de sensibilisation susceptibles d’améliorer la prescription et la dispensation des médicaments ou contribuer au développement et à la mise en oeuvre de telles stratégies, en collaboration avec les divers intervenants impliqués, notamment les établissements de santé et de services sociaux, ou avec leur participation;

3°  formuler aux divers intervenants impliqués et aux professionnels de la santé, dans le respect de leurs responsabilités respectives, des recommandations susceptibles d’améliorer l’usage des médicaments;

4°  proposer le développement et la mise en oeuvre de stratégies d’information et de sensibilisation auprès de la population ou y contribuer;

5°  voir à l’évaluation des problèmes reliés à l’usage des médicaments et à la mise en place de mesures pour les prévenir et les corriger.

À ces fins, le Conseil consulte, au moins une fois par année, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des pharmaciens du Québec.

Le Conseil peut également, sur demande, obtenir de la Régie, sous forme non nominative à l’égard de la personne à qui un médicament a été fourni, les renseignements suivants:

1°  un numéro séquentiel;

2°  la date de naissance et le sexe de cette personne;

3°  la profession, le cas échéant la spécialité et les trois premiers caractères du code postal de l’adresse de pratique du prescripteur;

4°  le nom du médicament, la quantité dispensée et l’intention thérapeutique si elle est présente;

5°  le numéro et le type de l’ordonnance, l’indication d’une nouvelle ordonnance ou d’un renouvellement, l’indication de l’expression écrite ou verbale de l’ordonnance, le nombre de renouvellements autorisés ou la date de fin de validité de l’ordonnance, la posologie et la durée du traitement;

6°  la date à laquelle le service a été dispensé.

Le Conseil peut également, sur demande, obtenir de la Régie, en plus des renseignements prévus au troisième alinéa et lorsque le médecin ou le pharmacien selon le cas ne s’y est pas objecté, les renseignements suivants aux seules fins de leur transmettre, pour information, leur profil de pratique individuel:

1°  le numéro de la pharmacie et le numéro du pharmacien instrumentant;

2°  le numéro, ou à défaut, le nom et l’initiale du prénom du prescripteur.

En outre, le Conseil peut, sur demande, obtenir de la Régie, sous forme non nominative, toute autre donnée nécessaire afin de favoriser l’usage optimal des médicaments.

2002, c. 27, a. 20; 2005, c. 40, a. 30; 2005, c. 40, a. 20.

2006-04-12

57.2. Afin de favoriser l’usage optimal des médicaments, le Conseil peut notamment:

1°  réaliser des activités de revue d’utilisation des médicaments ou en soutenir la réalisation;

2°  proposer des stratégies de formation, d’information et de sensibilisation susceptibles d’améliorer la prescription et la dispensation des médicaments ou contribuer au développement et à la mise en oeuvre de telles stratégies, en collaboration avec les divers intervenants impliqués, notamment les établissements de santé et de services sociaux, ou avec leur participation;

3°  formuler aux divers intervenants impliqués et aux professionnels de la santé, dans le respect de leurs responsabilités respectives, des recommandations susceptibles d’améliorer l’usage des médicaments;

4°  proposer le développement et la mise en oeuvre de stratégies d’information et de sensibilisation auprès de la population ou y contribuer;

5°  voir à l’évaluation des problèmes reliés à l’usage des médicaments et à la mise en place de mesures pour les prévenir et les corriger.

À ces fins, le Conseil consulte, au moins une fois par année, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des pharmaciens du Québec.

Le Conseil peut également, sur demande, obtenir de la Régie, sous forme non nominative à l’égard de la personne à qui un médicament a été fourni, les renseignements suivants:

1°  un numéro séquentiel;

2°  la date de naissance et le sexe de cette personne;

3°  la profession, le cas échéant la spécialité et les trois premiers caractères du code postal de l’adresse de pratique du prescripteur;

4°  le nom du médicament et la quantité dispensée;

5°  le numéro et le type de l’ordonnance, l’indication d’une nouvelle ordonnance ou d’un renouvellement, l’indication de l’expression écrite ou verbale de l’ordonnance, le nombre de renouvellements autorisés ou la date de fin de validité de l’ordonnance, la posologie et la durée du traitement;

6°  la date à laquelle le service a été dispensé.

Le Conseil peut également, sur demande, obtenir de la Régie, en plus des renseignements prévus au troisième alinéa et lorsque le médecin ou le pharmacien selon le cas ne s’y est pas objecté, les renseignements suivants aux seules fins de leur transmettre, pour information, leur profil de pratique individuel:

1°  le numéro de la pharmacie et le numéro du pharmacien instrumentant;

2°  le numéro, ou à défaut, le nom et l’initiale du prénom du prescripteur.

En outre, le Conseil peut, sur demande, obtenir de la Régie, sous forme non nominative, toute autre donnée nécessaire afin de favoriser l’usage optimal des médicaments.

2002, c. 27, a. 20; 2005, c. 40, a. 30.

2003-02-26

57.2. Afin de favoriser l’utilisation optimale des médicaments, le Conseil peut notamment :

1°  réaliser des activités de revue d’utilisation des médicaments ou en soutenir la réalisation ;

2°  proposer des stratégies de formation, d’information et de sensibilisation susceptibles d’améliorer la prescription et la dispensation des médicaments ou contribuer au développement et à la mise en oeuvre de telles stratégies, en collaboration avec les divers intervenants impliqués, notamment les établissements de santé et de services sociaux, ou avec leur participation ;

3°  formuler aux divers intervenants impliqués et aux professionnels de la santé, dans le respect de leurs responsabilités respectives, des recommandations susceptibles d’améliorer l’usage des médicaments ;

4°  proposer le développement et la mise en oeuvre de stratégies d’information et de sensibilisation auprès de la population ou y contribuer ;

5°  voir à l’évaluation des problèmes reliés à l’utilisation des médicaments et à la mise en place de mesures pour les prévenir et les corriger.

À ces fins, le Conseil consulte, au moins une fois par année, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des pharmaciens du Québec.

Le Conseil peut également, sur demande, obtenir de la Régie, sous forme non nominative à l’égard de la personne à qui un médicament a été fourni, les renseignements suivants :

1°  un numéro séquentiel ;

2°  la date de naissance et le sexe de cette personne ;

3°  la profession, le cas échéant la spécialité et les trois premiers caractères du code postal de l’adresse de pratique du prescripteur ;

4°  le nom du médicament et la quantité dispensée ;

5°  le numéro et le type de l’ordonnance, l’indication d’une nouvelle ordonnance ou d’un renouvellement, l’indication de l’expression écrite ou verbale de l’ordonnance, le nombre de renouvellements autorisés ou la date de fin de validité de l’ordonnance, la posologie et la durée du traitement ;

6°  la date à laquelle le service a été dispensé.

Le Conseil peut également, sur demande, obtenir de la Régie, en plus des renseignements prévus au troisième alinéa et lorsque le médecin ou le pharmacien selon le cas ne s’y est pas objecté, les renseignements suivants aux seules fins de leur transmettre, pour information, leur profil de pratique individuel :

1°  le numéro de la pharmacie et le numéro du pharmacien instrumentant ;

2°  le numéro, ou à défaut, le nom et l’initiale du prénom du prescripteur.

En outre, le Conseil peut, sur demande, obtenir de la Régie, sous forme non nominative, toute autre donnée nécessaire afin de favoriser l’utilisation optimale des médicaments.

2002, c. 27, a. 20.