Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 54; 2002, c. 27, a. 17; 2010, c. 15, a. 59.
54. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement pour un mandat n’excédant pas trois ans et ils demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Le mandat d’un membre, à l’exception de celui du directeur général et de celui du membre qui représente le ministre, ne peut être renouvelé consécutivement que deux fois.
1996, c. 32, a. 54; 2002, c. 27, a. 17.
54. Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement pour un mandat n’excédant pas trois ans et ils demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1996, c. 32, a. 54.
© Gouvernement du Québec