Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. En cas de changement d’adresse, une personne admissible doit aviser l’assureur ou l’administrateur du régime d’avantages sociaux, selon le cas, de ce changement, dans les meilleurs délais. À défaut de réception d’un tel avis, la dernière adresse indiquée par l’adhérent à l’assureur ou à l’administrateur du régime d’avantages sociaux est présumée exacte.
1996, c. 32, a. 50.
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