A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 44.1 Versions de la disposition

2007-01-01

44.1. L’employeur des membres d’un groupe visé à l’article 16 et constitué en raison d’un lien d’emploi doit prélever, sur la rémunération versée à chaque employé concerné, le montant de la prime ou de la cotisation afférente aux garanties du régime général stipulée dans le contrat d’assurance collective ou le régime d’avantages sociaux que ce dernier doit payer et remettre les sommes ainsi prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime.

Toutefois, l’employé qui démontre qu’il est bénéficiaire de garanties au moins égales à celles du régime général, offertes par un autre contrat d’assurance collective ou régime d’avantages sociaux, est exempté de ce prélèvement, sauf si l’adhésion au contrat ou au régime de son employeur est une condition d’emploi.

2005, c. 40, a. 14.