Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le montant de la franchise est de 275 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2023) 155 G.O. 1, 428.
26. Le montant de la franchise est de 267 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2021) 153 G.O. 1, 439A.
26. Le montant de la franchise est de 267 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2020) 152 G.O. 1, 951.
26. Le montant de la franchise est de 261 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2020) 152 G.O. 1, 417A.
26. Le montant de la franchise est de 261 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2019) 151 G.O. 1, 441.
26. Le montant de la franchise est de 238,80 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2018) 150 G.O. 1, 381.
26. Le montant de la franchise est de 233,40 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2017) 149 G.O. 1, 723.
26. Le montant de la franchise est de 226,20 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2016) 148 G.O. 1, 685.
26. Le montant de la franchise est de 216 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2015) 147 G.O. 1, 666.
26. Le montant de la franchise est de 200 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2014) 146 G.O. 1, 659.
26. Le montant de la franchise est de 195 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement: (2012) 144 G.O. 1, 770; (2013) 145 G.O. 1, 749.
26. Le montant de la franchise est de 192 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
Voir taux d’ajustement; (2010) 142 G.O. 1, 660.
26. Le montant de la franchise est de 109,60 $ par année, réparti en parts égales par mois.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1; 2002, c. 27, a. 8.
26. Le montant de la franchise est de 100 $ par année, réparti en parts égales par mois. Ce montant peut être modifié annuellement par règlement du gouvernement.
1996, c. 32, a. 26; 1997, c. 38, a. 1.
26. Le montant de la franchise est de 100 $ par année, réparti en parts égales par trimestre. Ce montant peut être modifié annuellement par règlement du gouvernement.
1996, c. 32, a. 26.
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