Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Les dispositions des règlements pris par le gouvernement ou par le ministre en vertu du troisième alinéa de l’article 39, des paragraphes f et u du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 69.1 de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) qui sont abrogées par le chapitre 32 des lois de 1996 continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées suivant la présente loi.
La liste des médicaments dressée par le ministre avant le 1er août 1996 demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit remplacée suivant la présente loi.
1996, c. 32, a. 114.
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