Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. (Abrogé).
2001, c. 9, a. 97; 2022, c. 19, a. 45.
97. Le mandat des membres du conseil d’administration est d’au plus trois ans, à l’exception du président-directeur général dont le mandat est d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2001, c. 9, a. 97.
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