A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 91 Versions de la disposition

2006-01-01

91. Le Conseil de gestion gère le régime d’assurance parentale.

Il a notamment pour fonctions:

1°  d’assurer le financement du régime d’assurance parentale;

2°  d’assurer le paiement des prestations de ce régime;

2.1°  d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance parentale;

3°  de réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.

2001, c. 9, a. 91; 2005, c. 13, a. 54.

2005-06-17

91. Le Conseil de gestion gère le régime d’assurance parentale.

Il a notamment pour fonctions:

1°  d’assurer le financement du régime d’assurance parentale;

En vig.: 2006-01-01

2°  d’assurer le paiement des prestations de ce régime;

2.1°  d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance parentale;

3°  de réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.

2001, c. 9, a. 91; 2005, c. 13, a. 54.

2005-01-10

91. Le Conseil de gestion gère le régime d’assurance parentale.

Il a notamment pour fonctions:

1°  d’assurer le financement du régime d’assurance parentale;

Non en vigueur

2°  d’assurer le paiement des prestations de ce régime;

3°  de réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.

2001, c. 9, a. 91.