Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Les biens en la possession du Conseil de gestion le 16 juin 2005 lui appartiennent, à l’exception de ceux qui sont transférés au Fonds d’assurance parentale.
Le Conseil de gestion n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2001, c. 9, a. 90; 2005, c. 13, a. 53.
90. Les biens du Conseil de gestion font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Conseil de gestion n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2001, c. 9, a. 90.
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