Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 88.0.3
Versions de la disposition
88.0.3. Dans l’année qui suit la troisième année de mise en œuvre du projet pilote, le Conseil de gestion en fait l’évaluation et transmet au ministre son rapport et, le cas échéant, ses recommandations.
Un règlement du Conseil de gestion peut prévoir tout autre délai ou toute autre fréquence et modalité d’évaluation.
