A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 87 Versions de la disposition

2006-01-01

87. Lorsque la loi d’un État prévoit le paiement de prestations similaires à celles prévues par la présente loi, le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente de sécurité sociale avec le gouvernement de cet État ou l’un de ses ministères ou organismes.

L’entente peut notamment prévoir:

1°  des dispositions relatives à l’application, en tout ou en partie, de la présente loi ou de la loi de cet État;

2°  des dispositions particulières relatives au droit à des prestations en vertu de la présente loi ainsi qu’aux conditions requises pour recevoir ces prestations;

3°  les procédures de communication des renseignements nécessaires.

Pour donner effet à une telle entente, le gouvernement peut, par règlement, déterminer la manière selon laquelle la présente loi doit s’appliquer à tout cas visé par l’entente, y adapter les dispositions de la présente loi et prendre les dispositions nécessaires à l’application de l’entente.

2001, c. 9, a. 87.