Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 74.1
Versions de la disposition

Texte complet
74.1. Le total des paiements de redressement pour une année à l’égard des employés est égal à l’ensemble des montants suivants:
1°  tous les montants qui ont été déduits, au cours de l’année, en vertu de l’article 60 sur les salaires d’employés qui résidaient hors du Québec à la fin de l’année;
2°  tous les montants qui ont été payés, au cours de l’année, en vertu de l’article 63 à l’égard des salaires d’employés qui résidaient hors du Québec à la fin de l’année.
2005, c. 13, a. 43.
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