A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 69 Versions de la disposition

2006-01-01

69. Pour l’application des articles 64, 66 et 68, le montant qu’un employeur a omis de déduire est réputé avoir été déduit par lui, à titre de cotisation de l’employé, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

1°  l’employé a avisé le ministre du défaut de l’employeur au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle où il est survenu;

2°  l’employeur a payé ce montant au ministre.

2001, c. 9, a. 69; 2005, c. 13, a. 40.