Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. L’employeur qui néglige de déduire du salaire versé à un employé un montant prescrit en vertu de l’article 60 est tenu de payer ce montant au ministre.
Il peut cependant, dans les 12 mois qui suivent son défaut, le déduire du salaire versé si ce salaire est visé à l’article 60.
Toutefois, il ne peut déduire, à l’égard d’une période habituelle de paie, en outre du montant prescrit en vertu de l’article 60, qu’un seul autre montant prescrit qu’il a négligé de déduire.
2001, c. 9, a. 63; 2005, c. 13, a. 37.
© Gouvernement du Québec