A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 62 Versions de la disposition

2006-01-01

62. Un employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), un montant égal à celui qu’il était tenu de déduire ainsi que le montant qu’il est lui-même tenu de verser à l’égard de chaque employé en vertu de l’article 59.

2001, c. 9, a. 62.