Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 56
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Texte complet
56. Pour l’application des articles 50, 51, 53, 66, 68 et 72, lorsqu’un employé, une personne visée à l’article 51, un travailleur autonome, une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année.
2001, c. 9, a. 56; 2005, c. 13, a. 34; 2009, c. 24, a. 85.
56. Pour l’application des articles 50, 51, 53, 66, 68 et 72, lorsqu’un employé, une personne visée à l’article 51 ou un travailleur autonome décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année.
2001, c. 9, a. 56; 2005, c. 13, a. 34.
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